Chronique Droit du contentieux de l'Union européenne - Lisbonne, la crise économique et le manquement sur manquement : première démarque sur les sanctions pécuniaires ! - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2013

Chronique Droit du contentieux de l'Union européenne - Lisbonne, la crise économique et le manquement sur manquement : première démarque sur les sanctions pécuniaires !

Résumé

(CJUE gde ch., 11 décembre 2012, n° C-610/10, Commission c/ Espagne ; CJUE 19 déc. 2012 (2 arrêts), n° C-279/11 et C-374/11, Commission c/ Irlande)

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Citer

Laurent Coutron. Chronique Droit du contentieux de l'Union européenne - Lisbonne, la crise économique et le manquement sur manquement : première démarque sur les sanctions pécuniaires !. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2013, 02, pp.321. ⟨halshs-02261164⟩

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