Chronique Droit du contentieux de l'Union européenne - Confirmation de la relativisation du critère tiré de la marge d'appréciation dans le contentieux de la responsabilité extracontractuelle de l'Union - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2014

Chronique Droit du contentieux de l'Union européenne - Confirmation de la relativisation du critère tiré de la marge d'appréciation dans le contentieux de la responsabilité extracontractuelle de l'Union

Résumé

(Trib. UE 16 septembre 2013, aff. T-333/10, ATC e.a. c/ Commission)

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02261365

Soumis le : vendredi 2 août 2019-02:34:30

Dernière modification le : lundi 17 juillet 2023-11:48:31

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Dates et versions

halshs-02261365 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02261365 , version 1

Citer

Laurent Coutron. Chronique Droit du contentieux de l'Union européenne - Confirmation de la relativisation du critère tiré de la marge d'appréciation dans le contentieux de la responsabilité extracontractuelle de l'Union. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2014, 02, pp.478-LVIII. ⟨halshs-02261365⟩

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