Chronique Droit du contentieux de l'Union européenne - Extension aux actes publiés uniquement sur internet de la prorogation de quatorze jours du délai permettant d'introduire un recours en annulation - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2014

Chronique Droit du contentieux de l'Union européenne - Extension aux actes publiés uniquement sur internet de la prorogation de quatorze jours du délai permettant d'introduire un recours en annulation

Résumé

(CJUE 26 septembre 2013, aff. C-625/11, PPG et SNF c/ ECHAP)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02261367, version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02261367 , version 1

Citer

Laurent Coutron. Chronique Droit du contentieux de l'Union européenne - Extension aux actes publiés uniquement sur internet de la prorogation de quatorze jours du délai permettant d'introduire un recours en annulation. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2014, 02, pp.478-LXVI. ⟨halshs-02261367⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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