Chronique Droit du contentieux de l'Union européenne - Rencontre impromptue entre une lapalissade et le principe « ne ultra petita »
Résumé
(CJUE, gr. ch., 22 janvier 2013, aff. C-286/11 P, Commission c/ Tomkins)
Article Dans Une Revue
RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen
Année : 2014
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Soumis le : vendredi 2 août 2019-02:34:34
Dernière modification le : lundi 17 juillet 2023-11:48:31
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02261368 , version 1
Citer
Laurent Coutron. Chronique Droit du contentieux de l'Union européenne - Rencontre impromptue entre une lapalissade et le principe « ne ultra petita ». RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2014, 02, pp.478-VI. ⟨halshs-02261368⟩
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