Chronique Droit du contentieux de l'Union européenne - La fin de l'attente : la création d'une juridiction unifiée du brevet - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2014

Chronique Droit du contentieux de l'Union européenne - La fin de l'attente : la création d'une juridiction unifiée du brevet

Résumé

(Signature, le 19 février 2013, de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet, JOUE, n° C 175, 20 juin 2013, p. 1)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02261369

Soumis le : vendredi 2 août 2019-02:34:35

Dernière modification le : lundi 17 juillet 2023-11:48:31

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02261369 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02261369 , version 1

Citer

Laurent Coutron. Chronique Droit du contentieux de l'Union européenne - La fin de l'attente : la création d'une juridiction unifiée du brevet. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2014, 02, pp.478-XI. ⟨halshs-02261369⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

DSP UNIV-MONTPELLIER
33 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More