Chronique Droit du contentieux de l'Union européenne - Clarification du point de départ du délai de prescription d'une action en responsabilité extracontractuelle de l'Union - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2014

Chronique Droit du contentieux de l'Union européenne - Clarification du point de départ du délai de prescription d'une action en responsabilité extracontractuelle de l'Union

Résumé

(CJUE 28 février 2013, aff. C-460/09 P, Inalca et Cremonini c/ Commission)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02261370, version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02261370 , version 1

Citer

Laurent Coutron. Chronique Droit du contentieux de l'Union européenne - Clarification du point de départ du délai de prescription d'une action en responsabilité extracontractuelle de l'Union. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2014, 02, pp.478-XIX. ⟨halshs-02261370⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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