Chronique Droit du contentieux de l'Union européenne - Encadrement des règles de compétence territoriale des juridictions nationales - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2014

Chronique Droit du contentieux de l'Union européenne - Encadrement des règles de compétence territoriale des juridictions nationales

Résumé

(CJUE 27 juin 2013, aff. C-93/12, Agrokonsulting-04)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02261372, version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02261372 , version 1

Citer

Laurent Coutron. Chronique Droit du contentieux de l'Union européenne - Encadrement des règles de compétence territoriale des juridictions nationales. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2014, 02, pp.478-XLIX. ⟨halshs-02261372⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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