Chronique Droit du contentieux de l'Union européenne - Ultime conséquence de la conception unitaire de l'État en matière d'invocabilité des directives - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2014

Chronique Droit du contentieux de l'Union européenne - Ultime conséquence de la conception unitaire de l'État en matière d'invocabilité des directives

Résumé

(CJUE, 12 décembre 2013, aff. C-425/12, Portgás, AJDA 2014. 630, note M. Amilhat ; RFDA 2014. 335, chron. C. Mayeur-Carpentier, L. Clément-Wilz et F. Martucci ; RTD eur. 2014. 488, obs. A. Lawrence Durviaux et CJUE, 27 février 2014, aff. C-351/12, OSA, D. 2014. 607 ; ibid. 2078, obs. P. Sirinelli)

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02261411 , version 1

Citer

Laurent Coutron. Chronique Droit du contentieux de l'Union européenne - Ultime conséquence de la conception unitaire de l'État en matière d'invocabilité des directives. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2014, 04, pp.903. ⟨halshs-02261411⟩

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