Chronique Droit du contentieux de l'Union européenne - L'infinitude de la procédure en manquement : le recours en manquement au secours du recours en manquement sur manquement - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2014

Chronique Droit du contentieux de l'Union européenne - L'infinitude de la procédure en manquement : le recours en manquement au secours du recours en manquement sur manquement

Résumé

(CJUE, gr. ch., 15 janvier 2014, aff. C-292/11 P, Commission c/ Portugal)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02261413, version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02261413 , version 1

Citer

Laurent Coutron. Chronique Droit du contentieux de l'Union européenne - L'infinitude de la procédure en manquement : le recours en manquement au secours du recours en manquement sur manquement. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2014, 04, pp.905. ⟨halshs-02261413⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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