Chronique Droit du contentieux de l'Union européenne - L'argument fondé sur le droit national : un argument de droit devant l'OHMI et le juge de l'Union ?
Résumé
(CJUE, 27 mars 2014, aff. C-530/12 P, OHMI c/ National Lottery Commission)
Article Dans Une Revue
RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen
Année : 2014
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Soumis le : vendredi 2 août 2019-02:35:38
Dernière modification le : lundi 17 juillet 2023-11:48:31
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02261416 , version 1
Citer
Laurent Coutron. Chronique Droit du contentieux de l'Union européenne - L'argument fondé sur le droit national : un argument de droit devant l'OHMI et le juge de l'Union ?. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2014, 04, pp.912. ⟨halshs-02261416⟩
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