Chronique Droit du contentieux de l'Union européenne - Les fonds gelés doivent pouvoir être débloqués pour payer les frais d'avocat - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2014

Chronique Droit du contentieux de l'Union européenne - Les fonds gelés doivent pouvoir être débloqués pour payer les frais d'avocat

Résumé

(CJUE 12 juin 2014, aff. C-314/13, Peftiev)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02261420, version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02261420 , version 1

Citer

Laurent Coutron. Chronique Droit du contentieux de l'Union européenne - Les fonds gelés doivent pouvoir être débloqués pour payer les frais d'avocat. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2014, 04, pp.918. ⟨halshs-02261420⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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