Chronique Contentieux de l'Union européenne - Quelle réparation pour la société injustement privée d'un concours financier au titre des fonds structurels de l'Union européenne ?
Résumé
(CJUE, 3 septembre 2014, aff. C-410/13, Baltlanta)
Article Dans Une Revue
RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen
Année : 2015
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Soumis le : vendredi 2 août 2019-02:38:11
Dernière modification le : lundi 17 juillet 2023-11:48:31
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02261529 , version 1
Citer
Laurent Coutron. Chronique Contentieux de l'Union européenne - Quelle réparation pour la société injustement privée d'un concours financier au titre des fonds structurels de l'Union européenne ?. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2015, 02, pp.352. ⟨halshs-02261529⟩
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