Chronique L'action extérieure de l'Union européenne - À la lumière des principes d'équilibre institutionnel et de coopération loyale, la Cour précise - trop ? - subtilement la marge de manœuvre de la Commission dans la négociation des accords internationaux - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2016

Chronique L'action extérieure de l'Union européenne - À la lumière des principes d'équilibre institutionnel et de coopération loyale, la Cour précise - trop ? - subtilement la marge de manœuvre de la Commission dans la négociation des accords internationaux

Résumé

(CJUE, gr. ch., 16 juillet 2015, aff. C-425/13, Commission c/ Conseil)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02261654, version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02261654 , version 1

Citer

Isabelle Bosse-Platière. Chronique L'action extérieure de l'Union européenne - À la lumière des principes d'équilibre institutionnel et de coopération loyale, la Cour précise - trop ? - subtilement la marge de manœuvre de la Commission dans la négociation des accords internationaux. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2016, 01, pp.116. ⟨halshs-02261654⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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