Chronique Contentieux de l'Union européenne - À propos d'un mythe savamment entretenu par la Cour de justice : la possibilité pour un État de se dispenser de l'obligation de transposition d'une directive - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2016

Chronique Contentieux de l'Union européenne - À propos d'un mythe savamment entretenu par la Cour de justice : la possibilité pour un État de se dispenser de l'obligation de transposition d'une directive

Résumé

(CJUE 11 juin 2015, aff. C-29/14, Commission c/ Pologne, EU:C:2015:379)

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https://shs.hal.science/halshs-02261724

Soumis le : vendredi 2 août 2019-02:51:28

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halshs-02261724 , version 1 (02-08-2019)

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  • HAL Id : halshs-02261724 , version 1

Citer

Laurent Coutron. Chronique Contentieux de l'Union européenne - À propos d'un mythe savamment entretenu par la Cour de justice : la possibilité pour un État de se dispenser de l'obligation de transposition d'une directive. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2016, 02, pp.405. ⟨halshs-02261724⟩

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