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Article dans une revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2018

Chronique Droit européen des transports - Quelles mesures nationales de suivi des fonds publics dans les comptabilités ferroviaires et quelle portée donner à la séparation comptable ?

Résumé

(CJUE 28 juin 2017, aff. C-482/14, Commission européenne c/ République fédérale d'Allemagne, ECLI:EU:C:2017:499)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02262002, version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02262002 , version 1

Citer

Loïc Grard. Chronique Droit européen des transports - Quelles mesures nationales de suivi des fonds publics dans les comptabilités ferroviaires et quelle portée donner à la séparation comptable ?. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2018, 01, pp.154. ⟨halshs-02262002⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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