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Article dans une revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2018

Chronique Action extérieure de l'Union européenne - La coopération structurée permanente de l'article 42, paragraphe 6, TUE enfin établie !

Résumé

[Décis. (PESC) 2017/2315 du Conseil du 11 déc. 2017 établissant une coopération structurée permanente (CSP) et fixant la liste des États membres participants, JOUE n° L 331, p. 57]

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02262018, version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02262018 , version 1

Citer

Anne Hamonic. Chronique Action extérieure de l'Union européenne - La coopération structurée permanente de l'article 42, paragraphe 6, TUE enfin établie !. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2018, 01, pp.215. ⟨halshs-02262018⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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