Chronique Contentieux de l’Union européenne - Première saisine de la Cour de justice pour trancher un différend entre États membres sur le fondement de l'article 273 TFUE - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2018

Chronique Contentieux de l’Union européenne - Première saisine de la Cour de justice pour trancher un différend entre États membres sur le fondement de l'article 273 TFUE

Résumé

(CJUE, gr. ch., 12 sept. 2017, aff. C-648/15, Autriche c/ Allemagne, AJDA 2017. 2299, chron. P. Bonneville, E. Broussy, H. Cassagnabère et C. Gänser)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02262035, version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02262035 , version 1

Citer

Laurent Coutron. Chronique Contentieux de l’Union européenne - Première saisine de la Cour de justice pour trancher un différend entre États membres sur le fondement de l'article 273 TFUE. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2018, 02, pp.351. ⟨halshs-02262035⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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