Chronique Contentieux de l’Union européenne - Première saisine de la Cour de justice pour trancher un différend entre États membres sur le fondement de l'article 273 TFUE - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles RTDeur. Revue trimestrielle de droit européen Year : 2018

Chronique Contentieux de l’Union européenne - Première saisine de la Cour de justice pour trancher un différend entre États membres sur le fondement de l'article 273 TFUE

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Abstract

(CJUE, gr. ch., 12 sept. 2017, aff. C-648/15, Autriche c/ Allemagne, AJDA 2017. 2299, chron. P. Bonneville, E. Broussy, H. Cassagnabère et C. Gänser)
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Dates and versions

halshs-02262035 , version 1 (02-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02262035 , version 1

Cite

Laurent Coutron. Chronique Contentieux de l’Union européenne - Première saisine de la Cour de justice pour trancher un différend entre États membres sur le fondement de l'article 273 TFUE. RTDeur. Revue trimestrielle de droit européen, 2018, 02, pp.351. ⟨halshs-02262035⟩
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