Chronique Droit fiscal de l'UE - Les autorités publiques fournissant l'accès à une route moyennant l'acquittement d'un péage routier peuvent ne pas entrer dans le champ personnel du régime commun de la TVA - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2018

Chronique Droit fiscal de l'UE - Les autorités publiques fournissant l'accès à une route moyennant l'acquittement d'un péage routier peuvent ne pas entrer dans le champ personnel du régime commun de la TVA

Résumé

(CJUE, 6e ch., 19 janv. 2017, aff. C-344/15, National Roads Authority)

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02262085, version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02262085 , version 1

Citer

Alexandre Maitrot de La Motte. Chronique Droit fiscal de l'UE - Les autorités publiques fournissant l'accès à une route moyennant l'acquittement d'un péage routier peuvent ne pas entrer dans le champ personnel du régime commun de la TVA. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2018, 02, pp.492. ⟨halshs-02262085⟩

Collections

UPEC MIL
12 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus