FAMILLE DROIT INTERNATIONAL PRIVE LIBERALITE PACTE CIVIL DE SOLIDARITE MAJEUR PROTEGE REGIME MATRIMONIAL SUCCESSION Réforme Force de travail Proposition du congrès des notaires Bien commun Loi applicable Congrès des notaires Déclaration de la loi applicable Régime patrimonial Indivision Mesure de protection Communauté légale Industrie personnelle de l'époux Récompense Réserve héréditaire Quotité disponible Réserve héréditaire invariable