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Article dans une revue Actualité juridique Famille Année : 2014

Dossier Donations : Donations entre époux et conséquences en cas de séparation

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02262942, version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02262942 , version 1

Citer

Sylvie Ferre-Andre. Dossier Donations : Donations entre époux et conséquences en cas de séparation. Actualité juridique Famille, 2014, 11, pp.615. ⟨halshs-02262942⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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