Dossier Donations : Donations entre époux et conséquences en cas de séparation - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Famille Année : 2014

Dossier Donations : Donations entre époux et conséquences en cas de séparation

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02262942 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02262942 , version 1

Citer

Sylvie Ferre-Andre. Dossier Donations : Donations entre époux et conséquences en cas de séparation. Actualité juridique Famille, 2014, 11, pp.615. ⟨halshs-02262942⟩
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