111e congrès des notaires de France : propositions de sécurisation juridique en droit patrimonial de la famille
Mots clés
DIVORCE
INDIVISION
LIBERALITE
SUCCESSION
Bien indivis
Logement
Attribution préférentielle
Congrès des notaires de France
Effets patrimoniaux
Liquidation des créances entre époux
Harmonisation
Donation
Donation-partage conjonctive
Legs
Règlement de la succession du prémourant
Réduction en valeur
Droit de rétention de l'héritier réservataire