Article Dans Une Revue
Actualité juridique Famille
Année : 2017
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https://shs.hal.science/halshs-02263033
Soumis le : vendredi 2 août 2019-18:14:11
Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:08:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02263033 , version 1
Citer
François Chénedé. De l'abrogation par refus d'application de l'article 16-7 du code civil. Actualité juridique Famille, 2017, 07 et 08, pp.375. ⟨halshs-02263033⟩
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