Article Dans Une Revue
Actualité juridique Famille
Année : 2018
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02263063
Soumis le : vendredi 2 août 2019-18:14:50
Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:48:54
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02263063 , version 1
Citer
Stéphane David. La rémunération du notaire « simple dépositaire » dans le cadre du divorce par consentement mutuel extrajudiciaire. Actualité juridique Famille, 2018, 03, pp.149. ⟨halshs-02263063⟩
23
Consultations
0
Téléchargements