Quelle réforme pour les sûretés dans la loi PACTE ? - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2019

Quelle réforme pour les sûretés dans la loi PACTE ?

Olivier Gout
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 946000
  • IdRef : 052535118
Équipe de recherche Louis Josserand

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Droit

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Soumis le : samedi 10 août 2019-09:46:16

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Dates et versions

halshs-02265544 , version 1 (10-08-2019)

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  • HAL Id : halshs-02265544 , version 1

Citer

Olivier Gout. Quelle réforme pour les sûretés dans la loi PACTE ?. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2019, p. 264. ⟨halshs-02265544⟩

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