Rappels sur la protection des marques renommées
Résumé
Cour de cassation (com.), 9 juillet 2013, no 12-21.628 et Cour de justice de l'Union européenne, 14 novembre 2013, no C-382/12 P
Article Dans Une Revue
Légipresse : l'actualité du droit des médias, de la communication et des réseaux sociaux
Année : 2014
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Soumis le : mercredi 22 janvier 2020-15:45:17
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02448944 , version 1
Citer
Yann Basire. Rappels sur la protection des marques renommées. Légipresse : l'actualité du droit des médias, de la communication et des réseaux sociaux, 2014, 313, pp.100. ⟨halshs-02448944⟩
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