L'usage d'une marque comme désignation usuelle d'un produit par un organe de presse - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Légipresse Year : 2015

L'usage d'une marque comme désignation usuelle d'un produit par un organe de presse

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Abstract

Cour d'appel de Paris, 21 octobre 2014, no 13/08736
Not file

Dates and versions

halshs-02449023 , version 1 (22-01-2020)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02449023 , version 1

Cite

Yann Basire. L'usage d'une marque comme désignation usuelle d'un produit par un organe de presse. Légipresse, 2015, 323, pp.41. ⟨halshs-02449023⟩

Collections

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