Compteurs Linky : le juge administratif et les plaintes des communes auprès de la CNIL - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Access content directly
Journal Articles Actualité juridique Droit administratif Year : 2019

Compteurs Linky : le juge administratif et les plaintes des communes auprès de la CNIL

Fouad Eddazi
  • Function : Author
  • PersonId : 959172
No file

Dates and versions

halshs-02449303 , version 1 (22-01-2020)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02449303 , version 1

Cite

Fouad Eddazi. Compteurs Linky : le juge administratif et les plaintes des communes auprès de la CNIL. Actualité juridique Droit administratif, 2019, 07, pp.402. ⟨halshs-02449303⟩

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