Article 75 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite « loi Elan » - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2019

Article 75 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite « loi Elan »

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Droit
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Dates et versions

halshs-02449813, version 1 (22-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02449813 , version 1

Citer

Olivier Tournafond, Jean Philippe Tricoire. Article 75 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite « loi Elan ». Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2019, 02, pp.95. ⟨halshs-02449813⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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