Le non-respect des normes d'accessibilité PMR ne constitue pas nécessairement un défaut de conformité qui justifierait la résolution de la VEFA
Résumé
Cour de cassation, 3e civ., 22 novembre 2018, n° 17-26.141
Cour de cassation, 3e civ., 22 novembre 2018, n° 17-26.141
Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02449814
Soumis le : mercredi 22 janvier 2020-19:01:15
Dernière modification le : lundi 24 février 2025-09:38:02