Le dol dans l'exécution du contrat donne naissance à une action contractuelle directe qui se transmet au sous-acquéreur - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2019

Le dol dans l'exécution du contrat donne naissance à une action contractuelle directe qui se transmet au sous-acquéreur

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 12 juillet 2018, n° 17-20.627, publié au Bulletin ; D. 2018. 1552 ; ibid. 2435, chron. A.-L. Collomp, V. Georget et L. Jariel ; RDI 2018. 504, obs. M. Poumarède ; AJ Contrat 2018. 422, obs. N. Dissaux ; RTD civ. 2018. 883, obs. H. Barbier

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02449815, version 1 (22-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02449815 , version 1

Citer

Olivier Tournafond, Jean Philippe Tricoire. Le dol dans l'exécution du contrat donne naissance à une action contractuelle directe qui se transmet au sous-acquéreur. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2019, 02, pp.99. ⟨halshs-02449815⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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