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Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2019

La garantie décennale, une garantie d'usage ?

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 7 mars 2019, n° 18-11.741, PB, D. 2019. 536

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02449851, version 1 (22-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02449851 , version 1

Citer

Matthieu Poumarède. La garantie décennale, une garantie d'usage ?. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2019, 05, pp.286. ⟨halshs-02449851⟩

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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
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