Validité de la clause majorant le délai de livraison du double des jours présentant une cause légitime de retard - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2019

Validité de la clause majorant le délai de livraison du double des jours présentant une cause légitime de retard

Olivier Tournafond
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 781058
  • IdRef : 067011853
Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne - Paris 12
Marchés, Institutions, Libertés
Jean Philippe Tricoire
  • Fonction : Auteur

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 23 mai 2019, n° 18-14.212, publié au Bulletin, D. 2019. 1164

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02449882

Soumis le : mercredi 22 janvier 2020-19:03:09

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02449882 , version 1 (22-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02449882 , version 1

Citer

Olivier Tournafond, Jean Philippe Tricoire. Validité de la clause majorant le délai de livraison du double des jours présentant une cause légitime de retard. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2019, 09, pp.464. ⟨halshs-02449882⟩

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