Validité de la clause majorant le délai de livraison du double des jours présentant une cause légitime de retard - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2019

Validité de la clause majorant le délai de livraison du double des jours présentant une cause légitime de retard

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 23 mai 2019, n° 18-14.212, publié au Bulletin, D. 2019. 1164

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02449882, version 1 (22-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02449882 , version 1

Citer

Olivier Tournafond, Jean Philippe Tricoire. Validité de la clause majorant le délai de livraison du double des jours présentant une cause légitime de retard. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2019, 09, pp.464. ⟨halshs-02449882⟩

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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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