Droits de préférence et de priorité de l'occupant d'un immeuble insalubre
Résumé
Cour de cassation, 3e civ., 13 juin 2019, n° 18-13.292, Mme Aziza Essoufi épouse Loumi c/ Commune de Nanterre, Juris-Data n° 010163
Domaines
Droit
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