Loi Elan et ventes « prêt à finir », l'arrêté vient de sortir ! - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2019

Loi Elan et ventes « prêt à finir », l'arrêté vient de sortir !

Olivier Tournafond
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 781058
  • IdRef : 067011853
Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne - Paris 12
Marchés, Institutions, Libertés
Jean Philippe Tricoire
  • Fonction : Auteur

Domaines

Droit

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Soumis le : mercredi 22 janvier 2020-19:03:45

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02449911 , version 1

Citer

Olivier Tournafond, Jean Philippe Tricoire. Loi Elan et ventes « prêt à finir », l'arrêté vient de sortir !. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2019, 12, pp.623. ⟨halshs-02449911⟩

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