La non-conformité aux normes parasismiques en cas de modifications importantes des structures du bâtiment constitue un désordre de nature décennale - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2019

La non-conformité aux normes parasismiques en cas de modifications importantes des structures du bâtiment constitue un désordre de nature décennale

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 19 septembre 2019, n° 18-16.986, PB, D. 2019. 1835

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02449912, version 1 (22-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02449912 , version 1

Citer

Matthieu Poumarède. La non-conformité aux normes parasismiques en cas de modifications importantes des structures du bâtiment constitue un désordre de nature décennale. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2019, 12, pp.627. ⟨halshs-02449912⟩

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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
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