La garantie décennale d'un désordre apparent à la réception : distinguer pour bien juger - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2019

La garantie décennale d'un désordre apparent à la réception : distinguer pour bien juger

Résumé

1. Cour de cassation, 3e civ., 19 septembre 2019, n° 18-19.687 - 2. Cour de cassation, 3e civ., 19 septembre 2019, n° 18-15.833
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02449913 , version 1 (22-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02449913 , version 1

Citer

Gatien Casu. La garantie décennale d'un désordre apparent à la réception : distinguer pour bien juger. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2019, 12, pp.628. ⟨halshs-02449913⟩
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