Application de l'article L. 121-6 du code de la route aux personnes morales : quelle justification ? - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2019

Application de l'article L. 121-6 du code de la route aux personnes morales : quelle justification ?

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02450219 , version 1 (22-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02450219 , version 1

Citer

Nicolas Rias. Application de l'article L. 121-6 du code de la route aux personnes morales : quelle justification ?. Recueil Dalloz, 2019, 30, pp.1699. ⟨halshs-02450219⟩
15 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More