Application de l'article L. 121-6 du code de la route aux personnes morales : quelle justification ? - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2019

Application de l'article L. 121-6 du code de la route aux personnes morales : quelle justification ?

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02450219, version 1 (22-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02450219 , version 1

Citer

Nicolas Rias. Application de l'article L. 121-6 du code de la route aux personnes morales : quelle justification ?. Recueil Dalloz, 2019, 30, pp.1699. ⟨halshs-02450219⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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