La place du droit de la consommation dans le cadre d'un crédit octroyé par l'employeur - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2019

La place du droit de la consommation dans le cadre d'un crédit octroyé par l'employeur

Résumé

(à propos de Civ. 1re, 5 juin 2019 et de la loi dite PACTE)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02450232, version 1 (22-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02450232 , version 1

Citer

Jean-Marc Moulin, Yves Picod. La place du droit de la consommation dans le cadre d'un crédit octroyé par l'employeur. Recueil Dalloz, 2019, 33, pp.1848. ⟨halshs-02450232⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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