Une nouvelle Convention de La Haye en matière de reconnaissance et d'exécution des jugements étrangers - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2019

Une nouvelle Convention de La Haye en matière de reconnaissance et d'exécution des jugements étrangers

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02450243, version 1 (22-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02450243 , version 1

Citer

Fabienne Jault-Seseke. Une nouvelle Convention de La Haye en matière de reconnaissance et d'exécution des jugements étrangers. Recueil Dalloz, 2019, 34, pp.1928. ⟨halshs-02450243⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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