La soft law au service de la confiance mutuelle en matière pénale - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Journal Articles Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Year : 2019

La soft law au service de la confiance mutuelle en matière pénale

Blandine Thellier de Poncheville
  • Function : Author
  • PersonId : 946094
  • IdRef : 110416813
Université Jean Moulin - Lyon 3
Centre de droit pénal

Abstract

Illustration avec l'exécution d'un mandat d'arrêt européen dans le respect de la prohibition des traitements inhumains ou dégradants

Domains

Law

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https://shs.hal.science/halshs-02450715

Submitted on : Thursday, January 23, 2020-10:11:34 AM

Last modification on : Thursday, January 18, 2024-10:08:04 AM

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Dates and versions

halshs-02450715 , version 1 (23-01-2020)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02450715 , version 1

Cite

Blandine Thellier de Poncheville. La soft law au service de la confiance mutuelle en matière pénale. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2019, 02, pp.269. ⟨halshs-02450715⟩

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