La soft law au service de la confiance mutuelle en matière pénale - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2019

La soft law au service de la confiance mutuelle en matière pénale

Résumé

Illustration avec l'exécution d'un mandat d'arrêt européen dans le respect de la prohibition des traitements inhumains ou dégradants

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02450715, version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02450715 , version 1

Citer

Blandine Thellier de Poncheville. La soft law au service de la confiance mutuelle en matière pénale. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2019, 02, pp.269. ⟨halshs-02450715⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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