Atteintes non intentionnelles à la vie des malades : faute caractérisée au carré et fautes simples accumulées
Résumé
(Crim. 6 nov. 2018, n° 17-82.973 ; Crim. 6 nov. 2018, n° 17-81.420 ; Crim. 15 janv. 2019, n° 17-86.461)
Domaines
Droit
Loading...