Atteintes non intentionnelles à la vie des malades : faute caractérisée au carré et fautes simples accumulées - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Journal Articles Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Year : 2019

Atteintes non intentionnelles à la vie des malades : faute caractérisée au carré et fautes simples accumulées

Patrick Mistretta
  • Function : Author
  • PersonId : 1044614
  • IdRef : 060779950
Université Jean Moulin - Lyon 3
Centre de droit pénal

Abstract

(Crim. 6 nov. 2018, n° 17-82.973 ; Crim. 6 nov. 2018, n° 17-81.420 ; Crim. 15 janv. 2019, n° 17-86.461)

Domains

Law

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https://shs.hal.science/halshs-02450737

Submitted on : Thursday, January 23, 2020-10:12:01 AM

Last modification on : Thursday, January 18, 2024-10:08:04 AM

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Dates and versions

halshs-02450737 , version 1 (23-01-2020)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02450737 , version 1

Cite

Patrick Mistretta. Atteintes non intentionnelles à la vie des malades : faute caractérisée au carré et fautes simples accumulées. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2019, 02, pp.437. ⟨halshs-02450737⟩

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