La réforme de l'article 1844 du code civil par la loi du 19 juillet 2019 (I) - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2019

La réforme de l'article 1844 du code civil par la loi du 19 juillet 2019 (I)

Résumé

Une nouvelle répartition légale des droits de vote

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02450828, version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02450828 , version 1

Citer

Quentin Nemoz-Rajot. La réforme de l'article 1844 du code civil par la loi du 19 juillet 2019 (I). Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2019, 11, pp.478. ⟨halshs-02450828⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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