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Article dans une revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2019

Première application de l'article L. 341-2 du code de commerce à une clause de non-réaffiliation insérée dans un contrat de franchise

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02450886, version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02450886 , version 1

Citer

Alexandre Riera. Première application de l'article L. 341-2 du code de commerce à une clause de non-réaffiliation insérée dans un contrat de franchise. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2019, 03, pp.136. ⟨halshs-02450886⟩
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Dernière date de mise à jour le 26/05/2024
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