Le cessionnaire n'a pas qualité pour défendre à une demande de résolution - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2019

Le cessionnaire n'a pas qualité pour défendre à une demande de résolution

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02450909, version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02450909 , version 1

Citer

Dimitri Houtcieff. Le cessionnaire n'a pas qualité pour défendre à une demande de résolution. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2019, 07, pp.355. ⟨halshs-02450909⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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