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Article dans une revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2019

La sanction de l'obligation d'information de la caution prévue par l'article 2293 du code civil est la déchéance de tous les accessoires de la dette

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02450923, version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02450923 , version 1

Citer

Gaël Piette. La sanction de l'obligation d'information de la caution prévue par l'article 2293 du code civil est la déchéance de tous les accessoires de la dette. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2019, 11, pp.500. ⟨halshs-02450923⟩
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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
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