Le principe de faveur et la nouvelle définition du délit de solidarité - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Actualité juridique. Pénal Year : 2019

Le principe de faveur et la nouvelle définition du délit de solidarité

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Dates and versions

halshs-02451382 , version 1 (23-01-2020)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02451382 , version 1

Cite

Jean-Baptiste Perrier. Le principe de faveur et la nouvelle définition du délit de solidarité. Actualité juridique. Pénal, 2019, 02, pp.92. ⟨halshs-02451382⟩

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