Conversion d'un redressement judiciaire en liquidation judiciaire : de l'importance du respect des droits procéduraux du débiteur - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2019

Conversion d'un redressement judiciaire en liquidation judiciaire : de l'importance du respect des droits procéduraux du débiteur

Résumé

Com. 26 juin 2019, n° 17-27.498 (F-P+B)

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02451775, version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02451775 , version 1

Citer

Laurence Caroline Henry. Conversion d'un redressement judiciaire en liquidation judiciaire : de l'importance du respect des droits procéduraux du débiteur. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2019, 09, pp.554. ⟨halshs-02451775⟩
15 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus