Chronique contentieux de l'UE - Premier constat d'une violation de l'obligation de renvoi préjudiciel par le Conseil d'État : la revanche des Pétroles Shell-Berre ? - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles RTDeur. Revue trimestrielle de droit européen Year : 2019

Chronique contentieux de l'UE - Premier constat d'une violation de l'obligation de renvoi préjudiciel par le Conseil d'État : la revanche des Pétroles Shell-Berre ?

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Abstract

[CJUE 4 oct. 2018, aff. C-416/17, Commission c/ France (précompte mobilier), AJDA 2018. 1933 ; ibid. 2280, chron. P. Bonneville, E. Broussy, H. Cassagnabère et C. Gänser ; D. 2019. 240, note P.-A. Cazau ; RFDA 2019. 139, note A. Iliopoulou-Penot]
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Dates and versions

halshs-02452197 , version 1 (23-01-2020)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02452197 , version 1

Cite

Laurent Coutron. Chronique contentieux de l'UE - Premier constat d'une violation de l'obligation de renvoi préjudiciel par le Conseil d'État : la revanche des Pétroles Shell-Berre ?. RTDeur. Revue trimestrielle de droit européen, 2019, 02, pp.474. ⟨halshs-02452197⟩
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