Chronique Jurisprudence administrative française intéressant le droit de l'UE - Limitation de la récupération d'une aide sous forme de crédit d'impôt à la fraction ayant dépassé le plafond de minimis - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2019

Chronique Jurisprudence administrative française intéressant le droit de l'UE - Limitation de la récupération d'une aide sous forme de crédit d'impôt à la fraction ayant dépassé le plafond de minimis

Résumé

(CE 4 juill. 2018, n° 404083, Sté Numalliance, Lebon)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02452207, version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02452207 , version 1

Citer

Étienne Muller. Chronique Jurisprudence administrative française intéressant le droit de l'UE - Limitation de la récupération d'une aide sous forme de crédit d'impôt à la fraction ayant dépassé le plafond de minimis. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2019, 02, pp.548. ⟨halshs-02452207⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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